Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je fais miens les principaux arguments des trois précédents orateurs. Ainsi, cette proposition de loi répond à l'évidence à des motivations de nature locale. Cher collègue, au-delà de la campagne de marketing que vous avez développée dans votre circonscription pour que votre département change de rattachement, il faut revenir au niveau national ! La règle actuelle représente un point d'équilibre : certaines collectivités peuvent convoiter un territoire voisin riche et rechigner à s'occuper de départements moins tentants, mais comme l'a noté le rapporteur de la loi du 16 janvier 2015, la garantie de l'équilibre revient au législateur. Ensuite, comme l'a souligné Philippe Gosselin, il serait choquant qu'il soit plus simple à un département de changer de région qu'à une commune de quitter une intercommunalité. Par ailleurs, au nom du sérieux du travail juridique, il est inopportun de revenir sur une loi qui vient d'être promulguée, même si ce principe est souvent enfreint sous cette législature. Enfin, n'oublions pas l'argument économique. Les débats parlementaires des dernières années sont souvent en décalage par rapport aux réalités des territoires : alors que le marché du bâtiment et des travaux publics s'effondre, l'incertitude en matière de compétences des élus produit des effets dramatiques. Aujourd'hui où la loi entre enfin en vigueur, ajouter une nouvelle incertitude sur les limites des collectivités conduirait à une apocalypse complète. Les entreprises du bâtiment font toutes état des mêmes problèmes : le manque d'intérimaires, le fait que les départs en retraite ne sont plus compensés par de nouveaux recrutements, la mise des ouvriers au chômage intempéries et la menace des plans sociaux. Après une baisse de 30 % l'année dernière et à nouveau cette année, et une diminution des appels d'offres pour l'an prochain, le secteur a besoin de stabilité. Nos concitoyens attendent du Parlement qu'il contribue à la reprise économique.