Intervention de Charles de Courson

Huit questions. D'abord, pourquoi tant de précipitation, alors que les mesures présentées n'auront pas d'effet avant la fin 2013 ? Pourquoi présenter une réforme d'une telle ampleur par voie d'amendements, sans aucune étude d'impact ?

Pourquoi avoir choisi le crédit d'impôt plutôt que la réduction des charges sociales patronales, excluant ainsi les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ?

Pourquoi ne présentez-vous pas tout de suite les contreparties qui seront exigées des entreprises plutôt que de les renvoyer au projet de loi relatif à la consommation ?

Le Gouvernement prévoit que les PME et les ETI pourront bénéficier dès 2013 d'un mécanisme de préfinancement. Mais vous ne donnez pas le montant de la dépense correspondante. À combien l'estimez-vous ? Est-elle prévue par le projet de loi de finances pour 2013 ?

Le Gouvernement annonce la mise en place d'une fiscalité écologique dont le rendement est estimé à 3 milliards d'euros. Quelles sont les mesures envisagées ?

Le financement du dispositif reposera également pour moitié sur des économies supplémentaires. Cela suppose un doublement de l'effort de réduction des dépenses, à hauteur de 10 milliards d'euros, sur le budget pour 2014. Sur quoi ces économies porteront-elles ?

Quel sera le champ d'application du CICE ? Pourquoi bénéficiera-t-il aux seules entreprises employant du personnel salarié ? Quid des travailleurs indépendants, qui représentent 10 % de la force de travail de notre pays ? Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel avait censuré la réforme de la taxe professionnelle au nom de la rupture du principe d'égalité !

Enfin, pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur la simulation prévue par le Gouvernement dans l'exposé des motifs ?