Intervention de Jacques Krabal

Favorable. À partir du moment où les électeurs du département se sont prononcés en faveur du rattachement à une autre région que la leur, il n'est plus nécessaire de prévoir la possibilité pour la région de départ de s'y opposer. La région d'accueil garde la possibilité de refuser expressément le rattachement, mais son avis sera probablement favorable ; c'est pourquoi la disposition selon laquelle son accord est réputé acquis à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la consultation des électeurs me paraît équilibrée.