Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 4 mars 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :L'ensemble des articles et des amendements ayant été rejetés, il n'y a pas lieu, pour la Commission, de se prononcer sur la proposition de loi qui est aussi rejetée.
