Intervention de Eva Sas

S'agissant d'un dispositif entraînant une dépense fiscale de 20 milliards d'euros, il est pour le moins étonnant de procéder par amendements et dans l'urgence !

Le CICE nous apparaît comme un dispositif de soutien non pas de tant de la compétitivité que des entreprises en général : il concerne toutes les entreprises, qu'elles soient florissantes ou en difficulté, y compris les trois quarts d'entre elles qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale – Mme Parisot s'en est d'ailleurs réjouie.

Il s'agit, à ce stade, d'une mesure qui n'est pas ciblée et qui n'est soumise à aucune condition. Si j'ai pris bonne note de vos précisions, il serait quand même nécessaire de revoir ce dernier point : pour qu'il y ait « pacte », il faut que les entreprises prennent des engagements. Nous proposons pour notre part de prendre en considération trois critères : la taille de l'entreprise, l'emploi et la démarche environnementale.

En outre, en portant le taux intermédiaire de TVA de 7 à 10 %, vous allez augmenter la fiscalité sur trois secteurs qui sont au coeur de la transition écologique : la rénovation thermique, les transports collectifs et le recyclage des déchets. Il faut dire que nous n'avons pas beaucoup entendu le mot « écologique » depuis le début de la mandature !

Nous aurions pour notre part souhaité une grande réforme fiscale, prévoyant le basculement d'une partie des cotisations sociales patronales vers une fiscalité écologique ; mais pour cela, il eût fallu du temps – et de l'ambition.

Nous souhaitons donc que le débat parlementaire prenne toute sa place ; des sous-amendements seront présentés, et notre position finale dépendra de leur sort.