Intervention de Jacques Krabal

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, les articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 font déjà obligation à l'administration de communiquer les documents faisant partie du dossier de naturalisation à l'intéressé. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est ainsi régulièrement saisie de telles demandes, auxquelles elle accorde une suite favorable. En outre, j'appelle l'attention de M. Coronado sur le fait que, paradoxalement, l'adoption de cet amendement pourrait avoir pour effet de restreindre le droit d'accès existant : il limiterait ce droit au seul procès-verbal de l'entretien alors qu'il s'étend actuellement à l'ensemble des pièces du dossier de naturalisation, telles que le rapport d'enquête. Je l'invite donc à retirer son amendement.