Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je souhaiterais dissiper un malentendu, car je n'ai pas entendu le rapporteur affirmer que les préfectures communiquaient largement le procès-verbal des entretiens individuels. Il a indiqué qu'en cas de blocage, précisément, la CADA obligeait l'administration à communiquer ces documents. Il appartient donc à l'intéressé de saisir cette commission le cas échéant. Par ailleurs, je veux souligner qu'en cas de recours contentieux, le juge administratif examine avec la plus grande attention l'ensemble des pièces du dossier d'assimilation, et pas seulement l'entretien individuel. Je crois pouvoir dire, par expérience, que toutes les garanties sont apportées à la personne qui conteste le refus de naturalisation.