Intervention de Pierre Moscovici

Tout d'abord, je me réjouis de l'intérêt suscité dans tous les rangs par ces deux amendements, ainsi que du soutien de la majorité ; et je tiens à dire à M. Sansu qu'il s'agit d'un dispositif d'intérêt général, proposé par le Gouvernement, et non pas d'un projet de droite.

Monsieur le rapporteur général, votre choix de ne pas vouloir modifier la répartition des biens et services entre les différentes tranches de TVA est extrêmement sage. La réforme n'entrera en vigueur qu'en 2014 ; d'ici là, nous aurons le temps de préciser les choses. Par souci de lisibilité, nous avons tenu à prévoir dès maintenant l'évolution des taux de la TVA ; pour autant, la discussion doit avoir lieu sereinement, et nous n'excluons pas de revenir là-dessus par la suite.

S'agissant du préfinancement, la créance ne sera juridiquement constituée que lors du dépôt de la déclaration, mais, en pratique, elle pourra être évaluée dès le courant de l'année 2013. Ce que vous appelez « précipitation » est la volonté du Gouvernement d'informer dès maintenant les agents économiques du mécanisme retenu et de leur permettre d'anticiper ; c'est pourquoi nous avons retenu ces modalités et ce calendrier.

À la fin du premier semestre 2013, une entreprise pourra indiquer à son établissement bancaire le montant des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC qu'elle aura versées, avec un risque d'erreur minime ; des négociations pourront alors s'engager afin de mettre en oeuvre le mécanisme de préfinancement. Destiné aux PME, PMI et ETI, celui-ci reposera ainsi sur le réseau des banques commerciales, avec l'appui de la BPI, sous la forme d'une garantie couvrant une part importante de la créance. Le Trésor a conduit sur le sujet des consultations de place dont le résultat est très positif.

Je remercie le Président Carrez de reconnaître la pertinence du choix du crédit d'impôt et de l'astuce consistant à avoir une mesure effective dès 2013, mais financée ultérieurement. Notre économie est en stagnation ; nous sommes contraints de fournir un effort budgétaire considérable, de l'ordre de 30 milliards d'euros, pour réduire les déficits l'an prochain ; accroître cet effort de 20 ou 30 milliards aurait eu un fort impact récessif. Le dispositif que nous vous proposons permet de l'éviter ; il est simple, puissant et ingénieux : il ne pèse pas sur le pouvoir d'achat et il est soutenu par un mécanisme de préfinancement.

La question du ciblage sectoriel fait débat. Si l'on cible l'action sur les bas salaires, l'impact sur l'emploi est plus fort ; si on la cible sur les rémunérations plus élevées – comme le suggère Louis Gallois –, on privilégie l'impact sur la compétitivité. Comme nous rencontrons des problèmes à la fois de chômage et de compétitivité, nous avons décidé de ne pas introduire de biseau et de viser les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 SMIC – qui représentent 83 % des salaires dans l'industrie. La mesure portant sur 20 milliards d'euros, il eût été de toute façon difficile de faire davantage. Enfin, nous voulions enclencher une dynamique qui touche l'ensemble des entreprises.

Le CICE visant à infléchir les comportements, notamment en incitant les entreprises à embaucher – et ce, dès le 1er janvier 2013, puisque la créance s'acquiert à partir de cette date –, il n'eut pas été pertinent de prendre en considération les rémunérations versées en 2012. En revanche, les banques pourront examiner la masse salariale distribuée en 2012 pour instruire la demande de préfinancement de l'entreprise.

Monsieur Mariton, le contrôle sera réalisé au niveau national, grâce à un comité de suivi, ainsi qu'au sein des entreprises. Nous faisons le choix de la justice – et nous agissons de même s'agissant des taux de TVA.

La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques prévoit d'ores et déjà 50 milliards d'euros d'économie sur 5 ans. Le Premier ministre réunira le 20 décembre un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique ; un processus novateur va être mis en place. Nous avons pris un engagement : nous le tenons pour 2013, et nous ferons de même pour 2014.

Monsieur de Courson, nous n'agissons pas avec précipitation, mais nous voulons la vitesse, afin que le dispositif retenu ait dès 2013 des effets sur la croissance, l'emploi, et la compétitivité.

Nous avons choisi le crédit d'impôt plutôt qu'une baisse des cotisations sur les salaires, parce que c'est un outil plus efficace, plus puissant, plus astucieux, et qui ne pénalise pas le pouvoir d'achat.

Les contreparties viendront plus tard : le temps de la décision et celui de la négociation doivent se suivre.

Le préfinancement permettra d'apporter jusqu'à 7 milliards d'euros aux PME et aux ETI. Il n'y a pas besoin de le prévoir dans la loi de finances, car il sera assuré par le réseau des banques commerciales, avec une garantie de la BPI.

Nous n'oublions pas la fiscalité écologique, en cours de discussion dans le cadre du débat sur la transition énergétique ; nous prévoyons un rendement de 3 milliards d'euros au plus tard en 2016, mais, comme l'a souligné le Premier ministre, nous ferons tout pour aller plus vite.

Le crédit d'impôt concernera tous les employeurs soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, y compris les travailleurs indépendants. En revanche ceux-ci ne pourront pas en bénéficier s'ils n'emploient pas de salariés, car l'objectif de la mesure est de favoriser l'emploi – c'est pourquoi cela ne devrait poser aucun problème constitutionnel. Comme le crédit d'impôt est applicable dès le premier salarié, cela devrait encourager les travailleurs indépendants à embaucher.

Non, monsieur Sansu, la question du coût du travail n'est pas au coeur du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ; il ne s'agit que d'une mesure parmi 35 – mais c'est la première, et son impact financier est immédiat. En menant cette bataille politique, nous ne signons aucune capitulation idéologique.