Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Le débat est simple : la question n'est pas de savoir si la naturalisation est un droit ou non ; nous nous attaquons ici à des blocages administratifs et il appartient à l'autorité supérieure, le ministre de l'Intérieur en l'occurrence, d'indiquer à ses préfets de la manière la plus ferme, par le biais d'une circulaire, qu'ils doivent accéder à toute demande de communication du procès-verbal de l'entretien individuel, conformément à la loi de 1978 et par conséquent au code civil. Que je sache, les préfets sont des êtres, par définition, disciplinés et ils donneront les instructions nécessaires à leurs services.

Il n'est pas de bonne politique d'introduire dans le présent texte une disposition qu'une loi plus générale prévoit déjà. Il revient au ministre que son administration se conforme à la loi. Voilà pourquoi je ne voterai pas cet amendement : il est redondant. En revanche, je souhaite qu'une demande formelle soit faite au ministre de l'Intérieur pour qu'il prenne une circulaire.