Intervention de Hugues Fourage

En effet, cette communication doit revêtir un caractère d'automaticité et, s'il subsiste des problèmes légistiques, il nous revient de les régler. Reste que, dans un État de droit, il me paraît fondamental que l'intéressé soit systématiquement informé de la motivation de la décision de refus. Enfin, je ne partage pas du tout les propos de notre collègue Larrivé.