Intervention de Michel Sapin

Je le dis d'emblée, je vais vous décevoir : nous ne pouvons pas aujourd'hui déterminer précisément les modalités de l'information et du contrôle. Lorsque le fonctionnement d'une entreprise est en cause, c'est aux partenaires sociaux d'en discuter. Il y aura une instance nationale pour porter un jugement global sur l'utilisation du crédit d'impôt, et des débats au sein des entreprises avec une obligation de transparence et d'information. Selon quelles modalités, avec quelles conséquences ? Ce sera l'objet de la négociation. L'entreprise est déjà tenue de fournir des informations, par exemple sur la formation, au moins au comité d'entreprise. Si elle ne le fait pas, c'est un délit. Et en cas de défaut dans la qualité de l'information transmise, il y a délit d'entrave. Il existe donc d'ores et déjà des moyens de s'assurer que l'information est précise, fiable, et susceptible d'être contrôlée.

Vous vous demandez légitimement comment s'assurer que les sommes en question n'auraient pas été prévues de toute façon. Ne prenez pas les partenaires sociaux pour des enfants de choeur ! La première chose que le comité d'entreprise fera, ce sera l'état des lieux avant le crédit d'impôt. C'est sur cette base qu'il estimera l'évolution et qu'il vérifiera que ces sommes auront servi à la compétitivité sous tous ses aspects, mais à elle seulement.