Intervention de Sergio Coronado

Sauf à surprendre, je considère que l'intervention de Guillaume Larrivé n'est pas infondée sur ce point. En revanche, l'idée que la personne dont la demande a été rejetée puisse se servir des motivations de l'administration pour intenter un recours me semble un droit fondamental. Je maintiens donc mon amendement.

Je prendrai contact avec le cabinet du ministre de l'Intérieur pour que nous aboutissions à une rédaction susceptible de faire consensus : j'ai en effet noté une exigence commune pour que la décision préfectorale puisse être notifiée.