Intervention de Alain Tourret
Réunion du 4 mars 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret, rapporteur :La sagesse vient de s'exprimer : on s'en tient au texte initial, on consulte le ministère de l'Intérieur pour apporter d'éventuelles améliorations au dispositif, étant entendu qu'une circulaire adressée aux préfets est susceptible de donner satisfaction.
