Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Autant j'approuve la conclusion mais pas tous les motifs. Il faut en effet se rapprocher du ministre de l'Intérieur pour exiger de lui qu'il envoie une circulaire impérieuse à des préfets qui, je le répète, sont des êtres disciplinés, leur enjoignant de communiquer le procès-verbal de l'entretien individuel. Quant à la motivation de la décision, c'est un autre sujet – c'est précisément parce qu'elle est motivée que la décision est contestée. Enfin, je m'inscris en faux contre ce qu'a dit M. Larrivé : le juge peut exiger communication de toutes les pièces du dossier – je l'ai pratiqué moi-même.