Intervention de Régis Juanico

Le contrôle a posteriori par les partenaires sociaux est un pari qu'il faut absolument réussir. Compte tenu de l'état de la négociation sociale dans les TPE et les entreprises de moins de cinquante salariés qui n'ont pas de comité d'entreprise, nous devons nous assurer d'une forme de suivi et de contrôle de l'utilisation du crédit d'impôt. Ne pourrait-on pas envisager de faire remonter l'information, par exemple au niveau de la région – un échelon important du dialogue social – ou des branches professionnelles ?

Le contrôle sera pris en charge par un comité de suivi national qui comprend, pour l'instant, les partenaires sociaux et les représentants des administrations centrales. Mais ne serait-il pas souhaitable de prévoir un mécanisme d'évaluation et de contrôle au niveau du Parlement, peut-être sous la forme d'une commission spéciale, dotée dès l'an prochain de pouvoirs et de moyens spécifiques ?

Nous sommes plusieurs, avec Christian Eckert, à avoir déposé un sous-amendement pour que le crédit d'impôt s'applique à toutes les entreprises, y compris au secteur non lucratif, même s'il n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit de faire bénéficier d'un mécanisme équivalent un secteur qui, lui, est soumis à une forte concurrence, et qui serait, sinon, victime d'une distorsion de concurrence à l'égard des bénéficiaires du crédit d'impôt.