Intervention de Jean-Marc Germain

Je me réjouis du calendrier retenu : les chiffres du chômage publiés hier montrent l'urgence qu'il y a à le combattre, y compris par le biais de la compétitivité sous la forme d'amendements à un collectif budgétaire !

Nous pouvons aussi nous accorder sur l'utilisation du mécanisme du crédit d'impôt, qui permet d'avoir des effets dès 2013 avec un financement en 2014.

Je partage également l'objectif de simplicité, qui s'apparente à une forme de souplesse : la compétitivité, qui peut revêtir des formes très variées, doit s'apprécier entreprise par entreprise. Il est donc difficile de fixer d'autres critères a priori.

Les allègements de charges Balladur et Juppé, qui n'étaient assortis d'aucune condition, ont montré peu d'efficacité : une autre méthode – celle fixée par le Président de la République pendant sa campagne électorale et choisie par les partenaires sociaux – repose sur la contrepartie, telle qu'elle est prévue par exemple pour les contrats de génération. Celle que nous préconisons ici, par le biais de plusieurs amendements, consiste à privilégier l'utilisation des dépenses en faveur notamment de la recherche, de l'innovation ou du développement des compétences dans les entreprises – et non du versement de dividendes ou de l'augmentation des hautes rémunérations.

Quant au contrôle, il peut être soit administratif – hypothèse impossible en l'espèce, compte tenu du nombre d'entreprises concernées – soit social, ce qui nécessite la transparence sur l'utilisation du dispositif et des sanctions en cas de mauvais emploi des crédits. Je souhaite, comme notre collègue Karine Berger, que le second texte de loi, prévu pour la fin janvier, définisse ces sanctions.