Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le Gouvernement a préféré le crédit d'impôt sur la masse salariale à la réduction des cotisations sociales, qui avait la préférence de la précédente majorité.

Je doute de la simplicité de cette mesure : les logiciels des experts-comptables ne vont plus pouvoir intégrer chaque fois les nouvelles données qu'on leur impose ! De plus, la troisième mesure préconisée par le rapport Gallois tend à stabiliser l'environnement juridique et fiscal : il faudrait au moins que le dispositif proposé soit bien pérenne.

Je suis par ailleurs très étonnée par cette notion de traçabilité de l'aide, qui mérite d'être précisée : fera-t-elle l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux ?

J'entends la différence faite entre les 20 milliards d'euros imposés aux entreprises françaises en 2013 et ceux restitués dans le cadre du crédit d'impôt. Mais il n'y en aura pas moins un choc fiscal pour celles-ci dès l'année prochaine et, même si ces deux mesures ne touchent pas les mêmes entreprises, celles qui paieront le plus d'impôts vont, du fait de leur masse salariale, largement bénéficier du dispositif. Voilà un étrange billard à deux bandes. Tout cela est bien compliqué !

Enfin, les entreprises industrielles ne seront pas aidées par l'adoption d'un taux de TVA à 20 % : cette mesure sert la concurrence internationale.