Intervention de Christian Eckert

En cas d'apport-cession, l'article 13 prévoit qu'on puisse bénéficier d'un report d'imposition à condition de réinvestir le produit de la cession dans une société dans un certain délai. Aux termes du texte gouvernemental, il faut réinvestir dans un délai de cinq ans après l'apport, mais le bénéfice du report est perdu si la cession a lieu plus de cinq ans après l'apport, même en cas de réinvestissement : cela paraît incohérent. Je propose donc de décomposer en deux périodes le délai de cinq ans : l'obligation de réinvestissement ne concernerait que les cessions intervenant dans un délai de trois ans après l'apport, en suite de quoi l'on disposerait de deux ans pour investir. Cela permet de mieux viser les montages abusifs sans pénaliser les restructurations d'entreprise, auxquelles l'apport-cession peut être utile.