Intervention de Charles de Courson

Réunion du 28 novembre 2012 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Si la cession intervient après trois ans, il n'y aura plus d'obligation de réinvestissement, dites-vous – mais pas non plus d'exonération ?

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