Intervention de Christian Eckert

Réunion du 28 novembre 2012 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Il s'agit également d'un amendement de précision qui assouplit le dispositif de réinvestissement. Une disposition similaire a été adoptée à l'article 6 du projet de loi de finances sur 2013. Il s'agit de pouvoir réinvestir, le cas échéant, dans plusieurs sociétés.

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