Intervention de Christian Eckert

Dans le texte qui nous est soumis, le mécanisme d'encadrement des apports-cessions ne concerne pas les pactes Dutreil. Or ceux-ci n'emportent aujourd'hui d'avantages fiscaux que pour l'ISF et les droits de mutation, à l'exclusion des plus-values. Il n'y a donc pas lieu de favoriser ces pactes par rapport au droit commun en matière de plus-values, mais bien de maintenir le seul régime de faveur existant, conformément aux engagements qui ont été souscrits.