Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 28 novembre 2012 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Non : à l'heure actuelle, les pactes Dutreil ont des conséquences sur les droits de succession et de donation et l'ISF, mais pas sur les plus-values.
