Intervention de Christian Eckert
Réunion du 28 novembre 2012 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :L'imposition des plus-values des valeurs mobilières a été modifiée par le projet de loi de finances pour 2013. Il n'y a aucune raison de réserver un traitement différent aux plus-values réalisées dans le cadre des pactes Dutreil.
