Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'amendement n° 428 relève de la même logique que celle dont nous avons débattu lors de la précédente séance.

En l'occurrence, il s'agit d'éviter que la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires ne s'applique qu'aux entreprises de moins de vingt salariés et d'élargir la mesure aux petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par l'Union européenne. Il nous paraît en effet logique de s'aligner sur la définition des petites entreprises retenues dans les directives de l'Union européenne plutôt que de s'arrêter au seuil de vingt salariés.

Il nous a été expliqué que tout cela était lié à la loi 2007. Or il a été démontré que si nous étions liés aux décisions d'alors, c'est parce qu'à l'origine les 35 heures avaient généré des écarts entre les salariés. Sortons de cette logique. Puisque nous disons tous que nous avons besoin de développer un tissu de petites et moyennes entreprises, alignons-nous sur la définition que donne l'Union européenne de la petite entreprise.

Tel est l'objet de l'amendement : il permettrait d'éviter que ce dispositif qui bénéficie depuis cinq ans à plus de 9 millions de salariés ne soit supprimé dans les entreprises de moins de cinquante personnes. D'ailleurs, cela corrigerait ce que même le droit du travail estime être un seuil entre la petite entreprise et l'entreprise plus grosse.