Intervention de André Marcon

Réunion du 4 mars 2015 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

André Marcon, président de CCI France :

Les difficultés que nous pouvons rencontrer ne proviennent pas d'une absence de force du niveau national. Notre organisation est indépendantiste, comme le sont les communes. Chaque CCI vote ses propres ressources et ne rend compte de ses actions qu'à la tutelle. Cependant, la loi de 2010, que nous approuvons, nous prescrit de renoncer à une pratique séculaire et d'adopter une organisation régionale. Il est normal que certains grincements – dus à la culture, aux hommes, aux habitudes – se fassent entendre.

Tout en conservant à chaque chambre territoriale l'initiative individuelle sur son territoire, ainsi que le droit de contractualiser, qui a produit les bonnes pratiques du réseau, nous souhaitons coordonner davantage le service aux entreprises, en sachant que celui-ci ne sera jamais parfaitement homogène dans l'ensemble du pays.

La loi de 2010 a installé le niveau régional comme niveau de décision stratégique, mais elle n'est pas allée jusqu'au bout de ce principe. Si elle a souhaité qu'un schéma directeur soit appliqué aux chambres, elle ne l'a pas rendu prescriptif, puisque sa mise en place peut être compromise par l'opposition d'une seule chambre, au sein d'une région qui en regroupe une dizaine. Une adoption à la majorité des deux tiers serait plus raisonnable.

Par ailleurs, la loi a proposé de mutualiser les fonctions support. Nous pensons qu'il faut aussi mutualiser les services à l'intérieur d'une région. Faute d'être prescriptif, le texte a été interprété partout différemment. La volonté centralisatrice de certains élus, qui veulent que tout remonte vers la région, s'est heurtée à la volonté indépendantiste des autres, qui souhaitent que chaque chambre conserve une partie des services.

Contraint de travailler, en tant que maire, avec la communauté de communes, je sais de ce que signifie apprendre à vivre ensemble. Il est déjà beau que nous soyons parvenus à accomplir aussi vite des progrès considérables. Pour la gestion des ressources humaines, nous nous sommes dotés d'un logiciel unique dont dépendent 30 000 collaborateurs, préretraités inclus, répartis sur tout le territoire. La mesure votée en 2011 s'est appliquée le 1er janvier 2015, sans qu'il y ait ni bug ni mouvement social. Le réseau sait réagir, quand les systèmes sont bien mis en place.

Chaque chambre avait une comptabilité propre, qu'elle ne souhaitait pas toujours partager avec les autres. Le « cube » permet désormais une lecture consolidée et centralisée des comptes, qui nous permet de nous comparer utilement. De telles évolutions sont intervenues en quatre ans.

En 2017, c'est sur « CCI de demain » que porteront nos efforts. Les chambres d'hier, individualistes, étant remises en cause par la nouvelle organisation territoriale et les nouveaux entrants de l'économie, nous devons limiter les doublons, d'où la connexion, la réactivité et le « faire avec ». Nous déclinerons ces concepts dans des opérations pragmatiques.

L'enjeu de l'assemblée générale du 24 février était d'améliorer la loi de 2010 et de nous positionner dans les nouvelles régions de 2017. Nous avons voté un schéma directeur et un schéma organisationnel prescriptifs. Nous avons supprimé le plafond de 40 % d'élus des CCIT siégeant à la CCIR. En ce qui concerne l'infradépartemental, nous avons décidé que toute chambre de plus de 10 000 ressortissants est suffisamment importante pour conserver le statut de CCIT. Par ailleurs, nous accordons à toutes les CCIT la possibilité d'appliquer les mesures que la loi avait prévues pour les CCI départementales d'Île-de-France. Nous étendons ainsi les bonnes pratiques imaginées par les élus du terrain.

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