Intervention de Olivier Carré

Réunion du 4 mars 2015 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Carré, président :

Pourquoi souhaitez-vous que la loi rende prescriptifs des actes qui pourraient relever de votre seule volonté ? Vous êtes des chefs d'entreprise, responsables et habitués à vous adapter. Pourquoi vouloir en laisser l'initiative au législateur ?

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