Intervention de Christian Eckert

Un amendement similaire avait été adopté par la Commission lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, puis retiré en séance à la demande du Gouvernement afin de préciser plusieurs aspects techniques, ce qui a été fait.

L'article 5 du projet de loi de finances unifie les prélèvements applicables aux produits de placement à revenu fixe, mais il maintient l'application de la retenue à la source aux placements d'avant 1987, ce qui peut poser des problèmes de gestion. L'amendement propose d'intégrer la retenue à la source sur les intérêts de placements d'avant 1987 au prélèvement applicable sur les intérêts de placements d'après 1987. Il s'agit d'une mesure de simplification et de clarification.