Intervention de Christian Eckert

Réunion du 28 novembre 2012 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2013. Comme celui-ci l'a fait pour la réduction d'impôt en faveur de l'investissement dans les PME – c'est le dispositif « Madelin » –, et comme le demandaient les acteurs du secteur, il porte le délai global d'investissement des FCPI et des FIP de 16 à 24 mois au titre de l'exonération d'ISF en cas d'investissement dans les PME.

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