Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'harmoniser le plafond d'exonération d'ISF au titre de l'investissement dans les PME – 45 000 euros – et celui qui s'applique à l'impôt sur le revenu – 18 000 euros –, soit par le haut, soit en optant pour un moyen terme de 20 000 à 22 000 euros afin d'annuler le coût de la mesure. En effet, la disparité est curieuse dès lors que l'on peut choisir de faire porter l'exonération, soit sur l'ISF, soit sur l'impôt sur le revenu. L'on pourrait également procéder à une harmonisation des taux de l'exonération, qui sont de 18 % dans le dispositif Madelin applicable à l'impôt sur le revenu, mais de 50 % dans le cas de l'ISF – soit 30 % en réalité, car cela porte sur les 60 % éligibles du montant investi.