Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 428
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En cette matière de fin de l'exonération de la part patronale des contributions sociales, je ne peux vous opposer l'argument de l'égalité du citoyen devant la charge publique. En revanche, comme le ministre l'a indiqué, la réglementation européenne pose problème par rapport à votre amendement en ce qui concerne les règles dites de minimis.
Pour cette raison et pour les multiples autres données précédemment, la commission émet un avis défavorable à votre amendement.
