Intervention de Christian Eckert

Avis défavorable. Après avoir chanté les louanges de la stabilité fiscale, Mme Dalloz propose de modifier une disposition que l'Inspection générale des finances a jugée efficace, ce qui est rare. Cette évaluation, ainsi que d'autres arbitrages, nous ont dissuadés d'y toucher il y a quelques mois : nous avons préféré durcir d'autres dispositifs.