Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

J'ai eu l'occasion de préciser tout à l'heure que le seuil de vingt salariés était lié à la définition des très petites entreprises. Si, pour ces dernières, il semble tout à fait légitime de concéder un avantage particulier, le seuil que vous proposez ne paraît pas raisonnable. D'abord parce que sa définition est incertaine – au nom de quoi prendre ce niveau-là et pas un autre ? Ensuite parce que cela emporterait un coût, sauf à accepter de lever le gage, c'est-à-dire à entraîner un déport de ce financement vers d'autres, dont on verrait mal la légitimité.

(L'amendement n° 428 n'est pas adopté.)