Intervention de Christian Eckert

Les amendements CF 43 et CF 44 visent à régler les problèmes relatifs à la cotisation minimale de la cotisation foncière des entreprises – CFE. Plusieurs collectivités territoriales, soit volontairement, soit par manque d'information, avaient fixé des bases d'imposition élevées pour le calcul des cotisations minimales. En conséquence, des entreprises sont aujourd'hui redevables de sommes jugées excessives.

Je propose de reprendre dans ce collectif la mesure envisagée par le Sénat – qui, je vous l'annonce au passage, vient de rejeter en première lecture le projet de loi de finances pour 2013. Il s'agit de proroger au 21 janvier 2013 le délai pendant lequel les collectivités qui le souhaitent peuvent revenir sur les délibérations qu'elles ont adoptées pour les exercices 2012 et 2013 et qu'elles jugent parfois elles-mêmes inopportunes.