Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 28 novembre 2012 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Comment cela se passera-t-il pour l'année 2012 ? Les collectivités pourront-elles adopter des délibérations dont l'effet serait rétroactif ?
