Intervention de Christian Eckert

Ce point est réglé par l'amendement CF 44, qui viendra après cet article 17 : les collectivités concernées pourront décider, par une délibération adoptée avant le 21 janvier 2013, de prendre en charge tout ou partie du montant de l'augmentation subie en 2012 par l'ensemble des entreprises assujetties à la cotisation minimale. Le montant pris en charge sera imputé sur la cotisation due au titre de l'année 2012, ce qui allégera d'autant la charge fiscale des redevables, qui n'auront pas à faire d'avance. Ainsi il reviendra non pas à l'État, mais aux collectivités de supporter le coût de cette prise en charge, dont les modalités seront fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.