Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 28 novembre 2012 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Quelle sera la procédure pour l'année 2012, dès lors que les entreprises se seront déjà acquittées du paiement de la CFE ? Il s'agira a priori non pas d'un dégrèvement, mais d'un remboursement d'une partie des sommes déjà perçues par les collectivités ?
