Intervention de Gilles Carrez

Quoi qu'il en soit, le dispositif va dans le bon sens. Il permet aux collectivités de revenir sur leurs délibérations, y compris pour l'année 2012. Certaines n'ont pas mesuré les conséquences de leurs décisions.

L'élargissement de la fourchette des valeurs locatives a été une demande constante et unanime de toutes les associations d'élus locaux, notamment de l'Association des maires de France et de l'Association des maires de grandes villes de France. Les collectivités ont voulu qu'on leur redonne de la « matière fiscale ». Dès lors, elles ont été autorisées à fixer des bases d'imposition dans une fourchette allant de 200 à 2 000 euros, et jusqu'à 6 000 euros pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros. Certains élus ont néanmoins préféré ne pas adopter de délibération pour conserver le système antérieur, comme cela était possible.