Intervention de Laurent Baumel

Cet amendement vise à empêcher que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la contribution économique territoriale unique ne révisent à la baisse, par une décision prise à la majorité qualifiée, l'attribution de compensation versée à la commune centre ou à une commune de taille importante. Il avait déjà été présenté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.