Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement vise à déduire de la surface imposable au titre de la taxe d'aménagement – TA – les aires de stationnement souterraines des immeubles collectifs d'habitation dont la construction a été imposée par des plans locaux d'urbanisme. Le remplacement de la taxe locale d'équipement – TLE – par la taxe d'aménagement devait se faire à pression fiscale constante. Or cela n'a pas été le cas : ces aires de stationnement ont été intégrées à l'assiette de la TA, alors qu'elles ne l'étaient pas à celle de la TLE.

Cet amendement avait été approuvé par notre Commission lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, dans le cadre de la réunion organisée au titre de l'article 88 du Règlement. Je l'ai ensuite retiré à la demande du ministre, qui souhaitait l'examiner de manière plus approfondie. Je le présente à nouveau et je disposerai en séance d'éléments d'évaluation précis, que j'ai sollicités directement auprès du ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie.