Intervention de Françoise Dubois

Monsieur le conseiller d'État, les parlementaires socialistes expriment depuis longtemps leurs attentes sur cette réforme. Le sujet est complexe et le chantier législatif, immense. Les problématiques sont importantes, nombreuses et différentes en fonction des territoires : protection de l'environnement, protection des territoires et des populations, attentes croissantes de la société civile et des habitants.

Le groupe de travail avait été mis en place dès la rentrée 2012 et un projet de loi annoncé pour fin 2012 ; Arnaud Montebourg avait ensuite annoncé ce texte pour fin 2014 ; on nous dit aujourd'hui fin 2015 ; j'espère que ce texte va enfin aboutir. Le Gouvernement a opté, non pour la suppression, mais pour la conservation du code minier, suivie d'un transfert dans le code de l'environnement des règles relatives à l'activité minière. Nous nous dirigeons donc vers une recodification partielle, avec un recours conséquent aux ordonnances. Précédemment, le choix avait fait de maintenir un code minier, et non de procéder à une intégration dans le code de l'environnement. Pour autant, il est probable que le processus législatif aboutira à un équilibre acceptable entre, d'une part, un niveau de protection élevé des populations, des territoires et de l'environnement, en amont comme en aval, et, d'autre part, la sécurisation des procédures liées à l'activité minière.

Un des points positifs retenant l'attention de plusieurs parlementaires, directement concernés par l'activité minière passée ou future, est la volonté du Gouvernement de mettre l'accent sur l'après-mine avec la prise en compte des dégâts miniers. Sur ce sujet, comme sur celui de la responsabilité de l'exploitant ou du bénéficiaire, ou encore celui de l'information et de la participation du public, il est évident que le législateur est attendu au tournant par nos concitoyens.

Pouvez-vous nous dire quelles évolutions sont envisagées quant à l'encadrement de cette responsabilité ? La disparition ou la défaillance du responsable de l'activité minière, ce qui est le cas sur mon territoire, n'est-elle prise en compte que sur le plan de l'indemnisation, via le fonds national de l'après-mine ? Je pense à la question des poursuites, qui n'est sans doute pas uniquement liée au code minier, mais qui pourrait être éventuellement traitée dans la partie consacrée aux principes.

Enfin, le responsable de l'activité minière peut-il toujours s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère ? Et si oui, est-il possible que le fonds national de l'après-mine intervienne là aussi ?