Intervention de Jean-Pierre Vigier

La réforme du code minier annoncée en juillet 2012 par le Premier ministre avait pour objectif de mettre le code minier en conformité avec la Charte de l'environnement et d'assurer aux activités minières le niveau de sécurité juridique qu'elles requièrent. D'emblée, il avait décidé que la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique demeure autonome par rapport au périmètre de ce nouveau code. Or aujourd'hui ce projet semble avorté et le flou entoure le sujet. En parallèle, les déclarations de Mme la ministre de l'écologie sur les techniques d'extraction « non dangereuses » interrogent sur la réouverture des discussions sur l'exploitation des gaz de schiste. Ma question est simple et sans ambiguïté : l'épineux sujet de l'exploitation des gaz de schiste et de la fracture hydraulique aurait-il eu raison du code minier ?