Intervention de Cécile Untermaier

Je tiens d'abord à féliciter la rapporteure pour la qualité de son travail.

En ce qui concerne l'application de l'article 13, on doit considérer que le Conseil constitutionnel intègre l'environnement aux droits et libertés mentionnés à cet article. Il devrait donc admettre sans difficulté le contrôle du Parlement sur cette nomination. Outre sa dimension de droit de l'homme de la troisième génération, l'environnement est également en jeu en matière économique, bien sûr, mais aussi culturelle et sociale. La biodiversité ne saurait donc échapper d'aucune manière au champ de l'article 13 de la Constitution.

Ensuite, le contrôle du Parlement sur la nomination du président de la future Agence française pour la biodiversité est nécessaire à la délibération publique, c'est-à-dire au débat public. N'oublions pas, en effet, les motivations qui sous-tendent l'article 13 de la Constitution : il s'agit d'éviter que les nominations à des postes aussi importants soient soumises à l'arbitraire présidentiel, ne fassent l'objet d'aucune délibération, d'aucun débat, et restent finalement à la discrétion d'un président de la République mû par ses propres intérêts et sa stratégie politique plutôt que par l'intérêt général et les véritables besoins de l'autorité concernée.

Enfin, dès lors qu'il est possible d'en débattre au Parlement, la question de la nomination est sur la place publique : elle ne peut résulter d'une discussion purement bureaucratique, opaque et secrète, sans contrôle par le Parlement. Ce qui correspond à l'exigence de transparence des citoyens français, que nous, parlementaires, défendons résolument.