Intervention de Anne-Yvonne Le Dain
Réunion du 11 mars 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure :Nous proposons de substituer à l'année 2015 l'année 2016, afin que ce texte entre en vigueur au début de l'année prochaine.
