Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J'aimerais au préalable faire un point de méthode. Deux commissions se sont saisies pour avis du texte que nous allons examiner. Je souhaite d'ailleurs la bienvenue à leurs rapporteurs, Serge Bardy et Annick Le Loch. La commission des Affaires économiques a statué pour avis, et nous a transmis ses amendements hier, ce dont je la remercie. En revanche, alors que le débat va s'ouvrir, je n'ai pas reçu les amendements de la commission du Développement durable, qui s'est réunie ce matin. Cela soulève une question de méthode. Je n'accuse évidemment pas le rapporteur pour avis Serge Bardy, dont je connais la disponibilité et le travail, mais je vais en parler avec le président Jean-Paul Chanteguet, car c'est la deuxième fois que cela arrive avec l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Or cela pénalise tout le monde : nos collègues de la commission du Développement durable, qui ont travaillé sur des amendements que nous ne pourrons étudier, comme les membres de la commission des Lois qui ne peuvent bénéficier du travail de l'une des commissions saisie pour avis. Le rapporteur pour avis de la commission du Développement durable étant présent, je lui donnerai la parole au moment où nous évoquerons les points concernés par les amendements que cette Commission proposera. N'est-ce pas pour éviter cette difficulté que le Règlement de l'Assemblée nationale a prévu que les commissions saisies pour avis se réunissent avant celle qui est saisie au fond ?

Ce point étant précisé, je laisse la parole à notre rapporteur.