Intervention de Colette Capdevielle

Je tiens à féliciter le rapporteur de son volontarisme et de sa ténacité. Il a su trouver une solution juridique aussi efficace que pertinente pour transposer le devoir de vigilance des multinationales dans le droit français. Le texte crée de nouveaux devoirs dans un contexte international où légiférer pour protéger est nécessaire.

Il ne s'agit pas d'opposer l'environnement aux salariés. L'homme et l'écosystème sont liés. Il convient avant tout de rendre éthiques des pratiques très douteuses en suscitant la prise de conscience des entreprises. Si le développement des bonnes pratiques est, à l'heure actuelle, « tendance », en tout cas très anglo-saxon, il est insuffisant car il est souvent utilisé comme un vecteur de marketing, contribuant pour un grand nombre d'entreprises à se construire une bonne image, alors qu'il convient d'accorder des garanties effectives aux salariés.

Légiférant pour combler le vide juridique en matière de responsabilité, nous passons de la déclaration d'intention aux actes en créant les outils nécessaires pour protéger les droits de l'homme et l'environnement dans des pays où la vie humaine a bien peu de valeur. Les textes précédents étaient juridiquement fragiles : je félicite M. Potier d'avoir, en un laps de temps aussi court, repris les principes du texte initial dans un dispositif d'autant plus efficace qu'il sera plus clair et plus resserré.

La proposition de loi a un double objet. Le premier est la mise en place obligatoire d'un plan de vigilance préventif et public – une véritable novation en droit. Toute personne physique ou morale aura la possibilité de saisir le juge, même en référé, pour contraindre une société à établir le plan de vigilance et à le rendre public.

Le texte – c'est son second objet – permettra également de qualifier la responsabilité civile des sociétés comme une responsabilité de droit commun pour faute, telle qu'elle résulte des articles 1382 et 1383 du code civil, le juge devant s'interroger sur le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Je crains toutefois que l'amende civile ne soit déductible au plan fiscal. Je ne le souhaite pas. Pouvez-vous me rassurer sur ce point ?

Enfin, les dispositions n'excluent pas les sanctions pénales en cas d'infraction telle que la mise en danger de la vie d'autrui, celles-ci s'ajoutant aux indemnisations civiles.

Ce texte est une belle avancée qui repose sur le triptyque prévention, sanction et réparation.