Intervention de Annick Le Loch

Ce texte est au service de la compétitivité des entreprises. En effet, l'introduction d'un plan de vigilance obligatoire permettra de valoriser les efforts des sociétés vertueuses qui appliquent déjà des procédures d'identification et de réduction des risques d'atteinte aux droits de l'homme et à l'environnement. Il rétablira des conditions de concurrence équitables entre ces entreprises et celles qui ne s'y astreignent pas ou ne le font qu'à des fins de communication, ce qui permettra d'assurer une plus grande transparence des efforts consentis en la matière et une meilleure information du consommateur.

À l'échelle internationale, l'obligation de vigilance permettra de rétablir les conditions d'une concurrence plus juste entre les entreprises produisant sur le sol français et celles qui recourent au dumping en matière de droits de l'homme et d'environnement en localisant certaines de leurs activités dans des pays dont les normes sont moins rigoureuses.

Enfin, le devoir de vigilance constitue un facteur de sécurité pour les entreprises à l'heure où l'opinion publique est de plus en plus sensible à leur comportement en matière éthique et environnementale. Ce texte leur fournit un cadre d'action permettant de réduire tout risque d'atteinte à leur réputation. De plus, l'inscription dans la loi d'une procédure clairement définie leur fournit une plus grande sécurité juridique alors même que le devoir de vigilance commence à être reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation – je vous renvoie au jugement de septembre 2012 relatif à l'affaire du naufrage du pétrolier Erika.

L'examen du texte par la commission des Affaires économiques, qui a confirmé la pertinence du dispositif proposé, a débouché sur l'adoption de dix amendements qui élargissent notamment le périmètre du devoir de vigilance à l'ensemble des sociétés sur lesquelles un contrôle exclusif est exercé et aux fournisseurs et sous-traitants avec lesquels existe une relation commerciale établie.

À deux abstentions près, les membres de la commission des Affaires économiques ont émis un avis favorable à l'adoption du texte.