Intervention de Paul Molac

Réunion du 11 mars 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Ces amendements visent à abaisser le seuil d'effectifs fixé par la proposition de loi afin que davantage d'entreprises soient concernées par ses dispositions.

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