Intervention de Philippe Noguès

L'amendement CL29 vise à aligner les seuils mentionnés à cet article sur ceux applicables en matière de reporting extra-financier, afin d'éviter de multiplier les seuils applicables aux entreprises. Je rappelle que le drame du Rana Plaza était le fait d'entreprises du textile aux effectifs bien inférieurs à ceux dont il est question dans la proposition de loi.