Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 11 mars 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des Affaires économiques :

Cet amendement vise à étendre le périmètre du plan de vigilance aux sociétés sur lesquelles est exercé un contrôle exclusif.

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