Intervention de Dominique Potier
Réunion du 11 mars 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Potier, rapporteur :L'amendement CL47 vise lui aussi à étendre la portée de la loi aux entreprises que les sociétés commerciales contrôlent de manière exclusive, selon les termes de l'article L. 233-16 du code de commerce. En effet, il convient de prendre en compte non seulement le lien capitalistique mais aussi le lien de domination politique pouvant exister entre une société mère et une entreprise.
